président de chambre à la cour d'appel de Toulouse

conseillers à la Cour de cassation

avocat général près la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles

conseillers à la Cour de cassation

magistrat du premier grade placé en position de service détaché

conseillers à la Cour de cassation

président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence

conseillers à la Cour de cassation

présidente de chambre à la cour d'appel de Paris

conseillers à la Cour de cassation

présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles

conseillers à la Cour de cassation