JORFTEXT000000430138

De: Marie-Françoise Guilhemsans
directrice, chef du service des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, transactions et conventions concernant le service des affaires juridiques
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des"
délégation de signature
08 Novembre 200308/11/2003