haut fonctionnaire de défense mer

au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents

mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines

chef de mission, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense

au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les documents

mentionnés à l'article 1er ci-dessus

dans la limite des attributions qui lui sont confiées

haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales