JORFTEXT000000440506

De: Isabelle Chmitelin
chef de service
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions qui lui sont confiées
Groupe:
Direction générale de l'alimentation
autorite_delegation="Ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des"
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délégation de signature
15 Décembre 200415/12/2004