JORFTEXT000000441303

De: Bernard Marchal
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy
Groupe:
cour_appel="Nancy"
désignation
16 Octobre 200416/10/2004