JORFTEXT000000441303
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernard Marchal
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
cour_appel
=
"
Nancy
"
JORFTEXT000000441303
(source JORF)
désignation
16 Octobre 2004
16/10/2004