JORFTEXT000000448108
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Damien Cazé
directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Objet:
au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche
dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants
Groupe:
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA)
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'agriculture et de la pêche
"
JORFTEXT000000448108
(source JORF)
délégation de signature
14 Juin 2005
14/06/2005