JORFTEXT000000448381
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christophe Bayard
chef adjoint de cabinet
Objet:
au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
cabinet
=
"
Ministre DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
"
cabinet_ministeriel
autorite_delegation
=
"
Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
"
JORFTEXT000000448381
(source JORF)
délégation de signature
11 Juin 2005
11/06/2005