JORFTEXT000000449505
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
François Dubos
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers
Remplace:
M. Ivan Auriel
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
cour_appel
=
"
Angers
"
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(source JORF)
désignation
13 Octobre 2005
13/10/2005