JORFTEXT000000449505


De: François Dubos
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers
Remplace:M. Ivan Auriel
Groupe:
Cour d'appel d'Angers
cour_appel="Angers"
JORFTEXT000000449505(source JORF)
désignation
13 Octobre 200513/10/2005

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.