JORFTEXT000000449505

De: François Dubos
substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Angers
Remplace:M. Ivan Auriel
Groupe:
cour_appel="Angers"
désignation
13 Octobre 200513/10/2005