JORFTEXT000000451118

De: Nicole Bouton-Coutanceau
anciennement présidente suppléante
Objet:
présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
Remplace:M. Claude Burgaud
Groupe:
Tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes
tribunal="du contentieux de l'incapacité de Nantes"
president
JORFTEXT000000451118(source JORF)
nomination
29 Octobre 200529/10/2005