JORFTEXT000000454286
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Léon
substitute du procureur général près la cour d'appel de Chambéry
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Chambéry
Remplace:
M. Jean-Claude Berlioz
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
cour_appel
=
"
Chambéry
"
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(source JORF)
désignation
04 Janvier 2006
04/01/2006