JORFTEXT000000460648
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claire Landais
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
Mme Marie-Hélène Mitjavile
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2007-01-01
"
commissaire_gouvernement
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(source JORF)
nomination
03 Décembre 2006
03/12/2006
