receveurs principaux de 1re classe des douanes au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Il reçoivent également délégation tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses |