JORFTEXT000000461140

De: Yves Delpech
substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Pau
suppléant
Groupe:
cour_appel="Pau"
suppleant
désignation
15 Avril 200715/04/2007