JORFTEXT000000461550

De: Pierre Tribon
inspecteur de la santé publique vétérinaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions du bureau de la génétique animale. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'agriculture"
délégation de signature
31 Mai 200731/05/2007