JORFTEXT000000461550
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pierre Tribon
inspecteur de la santé publique vétérinaire
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite des attributions du bureau de la génétique animale. »
autorite_delegation
=
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Ministre chargé de l'agriculture
"
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(source JORF)
délégation de signature
31 Mai 2007
31/05/2007