JORFTEXT000000461947
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Michèle Vaubaillon
substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris
suppléante
Groupe:
Cour d'appel de Paris
cour_appel
=
"
Paris
"
suppleant
JORFTEXT000000461947
(source JORF)
désignation
15 Juin 2007
15/06/2007