JORFTEXT000000467594
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Louis Debré
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date de sa nomination
président du Conseil constitutionnel
magistrat
Groupe:
Conseil constitutionnel
date_debut
=
"
2007-03-05
"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000000467594
(source JORF)
admission
09 Août 2007
09/08/2007