JORFTEXT000000467594

De: Jean-Louis Debré
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
date de sa nomination
président du Conseil constitutionnel
magistrat
Groupe:
date_debut="2007-03-05"
a_sa_demande
magistrat
depart_retraite
admission
09 Août 200709/08/2007