JORFTEXT000000467665
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Camille Tardo-Dino
avocat général près la cour d'appel de Basse-Terre
suppléant
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Remplace:
M. Eric Ravenet
Groupe:
Cour d'appel de Basse-Terre
cour_appel
=
"
Basse-Terre
"
JORFTEXT000000467665
(source JORF)
désignation
30 Octobre 2007
30/10/2007
De:
Eric Ravenet
substitut du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre
titulaire
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Remplace:
M. Yoland Labonne
Groupe:
Cour d'appel de Basse-Terre
cour_appel
=
"
Basse-Terre
"
JORFTEXT000000467665
(source JORF)
désignation
30 Octobre 2007
30/10/2007
