JORFTEXT000000523735
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Dagues (André)
avocat général près la cour d'appel d'Agen
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel d'Agen
Remplace:
M. Boutan (Olivier)
Groupe:
Cour d'appel d'Agen
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Agen
"
JORFTEXT000000523735
(source JORF)
désignation
18 Octobre 1995
18/10/1995