JORFTEXT000000523991
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bertrand Dacosta
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Didier Casas
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2008-01-01
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000523991
(source JORF)
nomination
28 Novembre 2007
28/11/2007