JORFTEXT000000526045
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bertrand (Gilles)
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Colmar
suppléant
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Colmar
Remplace:
M. Werl (Michel)
Groupe:
Cour d'appel de Colmar
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Colmar
"
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(source JORF)
nomination
30 Octobre 1990
30/10/1990