JORFTEXT000000526045

De: Bertrand (Gilles)
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Colmar
suppléant
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Colmar
Remplace:M. Werl (Michel)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Colmar"
nomination
30 Octobre 199030/10/1990