JORFTEXT000000526331

De: Bernard Raffray
directeur des services administratifs et financiers
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000526331(source JORF)
délégation de signature
18 Mai 199118/05/1991
De: Bernard Raffray
Objet:
au nom du Premier ministre
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000526331(source JORF)
délégation de signature
18 Mai 199118/05/1991