JORFTEXT000000526706


De: Nicole Angles
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
31 Janvier 199131/01/1991

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.