JORFTEXT000000526898

De: Clotilde Valter
inspecteur adjoint de l'administration, secrétaire général de l'inspection générale de l'administration
Objet:
les pièces relatives à la gestion courante du service
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délégation de signature
31 Janvier 199131/01/1991
De: Jean-Marc Erbes
chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
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délégation de signature
31 Janvier 199131/01/1991