JORFTEXT000000527062

De: Alain Dejammet
directeur des affaires politiques
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000527062(source JORF)
délégation de signature
05 Novembre 199205/11/1992
De: Guy Azais
conseiller des affaires étrangères
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères"
JORFTEXT000000527062(source JORF)
délégation de signature
05 Novembre 199205/11/1992