| De: | Jean-Claude Prevel chef de la mission de contrôle économique et financier des entreprises de recherche, d'exploitation et de transport de produits pétroliers | | Objet: | au nom du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, les décisions particulières apportant le concours de l'Etat dans le cadre des décisions du 2 septembre 1980 du 31 décembre 1990 susvisées |
| autorite_delegation="Ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement"
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