ingénieur des mines

à signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines

ingénieur en chef des mines

à signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai, de Nantes et d'Albi-Carmaux

dans la limite des attributions du Conseil général des mines

vice-président du Conseil général des mines

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets