JORFTEXT000000532258
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pascal (Jean-François)
procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, suppléant
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Fort-de-France
Remplace:
M. Delahaye (Jean-Luc)
Groupe:
Cour d'appel de Fort-de-France
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Fort-de-France
"
JORFTEXT000000532258
(source JORF)
nomination
02 Juin 1994
02/06/1994
De:
Guers (Jules)
avocat général près cette cour d'appel de Fort-de-France
titulaire
Objet:
commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Fort-de-France
Remplace:
M. Gaubert (Marc)
Groupe:
Cour d'appel de Fort-de-France
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Fort-de-France
"
JORFTEXT000000532258
(source JORF)
nomination
02 Juin 1994
02/06/1994