JORFTEXT000000534343
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Francis Lamy
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Charles de La Verpillière
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1990-10-15
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000534343
(source JORF)
nomination
04 Octobre 1990
04/10/1990
