JORFTEXT000000535183
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Delon (Francine), épouse Ferraud
Objet:
pour exercer
au titre de la deuxième liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous
Assesseur suppléant
Remplace:
Mme Attrée (Jocelyne)
date_fin
=
"
1991-12-31
"
magistrat
=
"
Assesseur
"
suppleant
JORFTEXT000000535183
(source JORF)
désignation
25 Octobre 1990
25/10/1990