JORFTEXT000000535183

De: Delon (Francine), épouse Ferraud
Objet:
pour exercer
au titre de la deuxième liste les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous
Assesseur suppléant
Remplace:Mme Attrée (Jocelyne)
date_fin="1991-12-31"
magistrat="Assesseur"
suppleant
désignation
25 Octobre 199025/10/1990