JORFTEXT000000535903

De: Philippe Cattiaux
directeur du commerce intérieur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat"
JORFTEXT000000535903(source JORF)
délégation de signature
23 Juin 199523/06/1995
De: Christian Farlin
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat"
JORFTEXT000000535903(source JORF)
délégation de signature
23 Juin 199523/06/1995
De: Michel Barreau
Objet:
au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat"
JORFTEXT000000535903(source JORF)
délégation de signature
23 Juin 199523/06/1995