JORFTEXT000000536332


De: Jean-Paul Musy
contrôleur général de la police nationale, fonctionnaire de sécurité de défense et fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information
Objet:
à signer tous actes, arrêtés et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
habilitation
19 Novembre 199519/11/1995
De: Michel Balon
administrateur civil, chef du service du haut fonctionnaire de défense
Objet:
à signer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets
Groupe:
habilitation
19 Novembre 199519/11/1995
De: François Bonnelle
haut fonctionnaire chargé des mesures de défense auprès du ministre de l'intérieur
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense civile, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
délégation de signature
19 Novembre 199519/11/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.