sous-préfet

tous les documents visés à l'article 1er

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sous-préfet

tous les documents visés à l'article 1er

directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

tous les documents visés à l'article 1er

attaché principal d'administration centrale

tous les documents visés à l'article 1er

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale