JORFTEXT000000536343
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Christian Farlin
sous-directeurs
Objet:
au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation
"
JORFTEXT000000536343
(source JORF)
délégation de signature
19 Juillet 1991
19/07/1991
De:
Michel Barreau
Objet:
au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.”
autorite_delegation
=
"
Ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation
"
JORFTEXT000000536343
(source JORF)
délégation de signature
19 Juillet 1991
19/07/1991
