attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet

au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil, à

au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'artisanat

attachés principaux d'administration centrale, et à

au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'artisanat

au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'artisanat

attaché d'administration centrale

au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, les engagements comptables, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes afférents aux crédits inscrits au budget de l'artisanat

sous-directeurs

au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.”

au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation

dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.”

administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense

au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales

au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets

directeur de l'administration générale

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie

dans la limite de ses attributions, et au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets

directeur du commerce intérieur

dans la limite de ses attributions au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

sous-directeur

au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

directeur de l'artisanat

dans la limite de ses attributions, au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint

au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint du cabinet

dans la limite de leurs attributions au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé

directeur du cabinet, et à

dans la limite de leurs attributions au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du

modifié susvisé