JORFTEXT000000536649

De: Olivier Challan-Belval
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
assesseur suppléant près la commission spéciale de cassation des pensions
Groupe:
date_debut="1991-07-01"
magistrat="Assesseur"
suppleant
nomination
06 Juillet 199106/07/1991