JORFTEXT000000537225

De: Olivier Schrameck
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
membres de la commission de contrôle
prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du
13 mai 1991
portant statut de la collectivité territoriale de Corse:
Par le vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
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désignation
15 Août 199115/08/1991
De: Jean-Claude Perier
conseiller d'Etat, président
Objet:
membres de la commission de contrôle
prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du
13 mai 1991
portant statut de la collectivité territoriale de Corse:
Par le vice-président du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
JORFTEXT000000537225(source JORF)
désignation
15 Août 199115/08/1991
De:
Guth
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
membres de la commission de contrôle
prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du
13 mai 1991
portant statut de la collectivité territoriale de Corse:
Par le Premier président de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
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désignation
15 Août 199115/08/1991
De:
Douvreleur
conseiller à la Cour de cassation
Objet:
membres de la commission de contrôle
prévue par l'article 85 de la loi no 91-428 du
13 mai 1991
portant statut de la collectivité territoriale de Corse:
Par le Premier président de la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
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désignation
15 Août 199115/08/1991