JORFTEXT000000537282

De: Philippe Cattiaux
directeur du commerce intérieur
Objet:
dans la limite de ses attributions au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation"
JORFTEXT000000537282(source JORF)
délégation de signature
20 Juin 199120/06/1991
De: Michel Barreau
sous-directeur
Objet:
au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation
dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation"
JORFTEXT000000537282(source JORF)
délégation de signature
20 Juin 199120/06/1991