JORFTEXT000000537317

De: Patrick Stefanini
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000537317(source JORF)
délégation de signature
19 Mai 199519/05/1995
De: Maurice Gourdault-Montagne
directeur du cabinet du Premier ministre, à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000537317(source JORF)
délégation de signature
19 Mai 199519/05/1995
De: Pierre-Mathieu Duhamel
directeurs adjoints du cabinet du Premier ministre, et à
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000537317(source JORF)
délégation de signature
19 Mai 199519/05/1995
De: Nicolas Desforges
chef de cabinet du Premier ministre
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du
23 janvier 1947
modifié susvisé
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000537317(source JORF)
délégation de signature
19 Mai 199519/05/1995