JORFTEXT000000538364

De: Jean-Pierre Puissochet
directeur des affaires juridiques
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères
dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
31 Mai 199131/05/1991