JORFTEXT000000538369

De: Renaud Dutreil
auditeur au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:Mme Anne-Marie Leroy
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1991-10-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000538369(source JORF)
nomination
17 Octobre 199117/10/1991