JORFTEXT000000538968

De: Yves Lesec
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
le
22 mai 1992
en application de la loi organique no 86-1303 du
23 décembre 1986
maintenu en activité, en surnombre
avocat général à la Cour de cassation
Groupe:
Cour de cassation
date_fin="1995-05-21"
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
depart_retraite="limite d'âge"
JORFTEXT000000538968(source JORF)
admission
29 Avril 199229/04/1992