ingénieur des ponts et chaussés, secrétaire général adjoint du groupe central des villes nouvelles

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous documents

mentionnés à l'article 1er ci-dessus

administrateur civil hors classe, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets