JORFTEXT000000539720

De: Charrier (Colette)
sous-préfet
Objet:
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="1991-09-01"
duree="trois ans"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000539720(source JORF)
détachement
02 Avril 199202/04/1992