JORFTEXT000000539831

De: Dominique Guyot
administrateur civil
Objet:
dans les mêmes conditions
dans la limite de ses attributions
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délégation de signature
23 Avril 199223/04/1992
De: Hélène Mathieu
déléguée au développement et aux formations
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture"
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délégation de signature
23 Avril 199223/04/1992