JORFTEXT000000540031

De: Gérard-David Desrameaux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
assesseur titulaire près la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
magistrat="Assesseur"
JORFTEXT000000540031(source JORF)
nomination
10 Mars 199210/03/1992