JORFTEXT000000540454

De: Renaud Denoix de Saint-Marc
secrétaire général du Gouvernement
Objet:
au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre"
JORFTEXT000000540454(source JORF)
délégation de signature
03 Avril 199203/04/1992