JORFTEXT000000540780
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Claude Bernet
directeur des pêches maritimes et des cultures marines
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation
=
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Secrétaire d'Etat à la mer
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JORFTEXT000000540780
(source JORF)
délégation de signature
14 Mai 1992
14/05/1992