JORFTEXT000000542768


De: Jean-François Terrai
conseiller des affaires étrangères
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères"
délégation de signature
02 Janvier 199302/01/1993

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.