JORFTEXT000000542900


De: Claude Charles
administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires générales
Objet:
au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre délégué au commerce et à l'artisanat"
JORFTEXT000000542900(source JORF)
délégation de signature
31 Octobre 199231/10/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.