JORFTEXT000000542968
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Claude Bonichot
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Patrick Hubert
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1992-09-20
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000542968
(source JORF)
nomination
10 Septembre 1992
10/09/1992
